Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le membre doit transmettre sans délai un exemplaire dûment rempli du formulaire prévu aux articles 13 et 14 à l’établissement financier ou au courtier en valeurs mobilières où le compte général ou le compte spécial est ouvert ainsi qu’à l’Ordre. Il doit en conserver un exemplaire.
Décision 2010-05-21, a. 15.
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